Conditions générales d'utilisation

La PLATEFORME SOLIDARITE ASSOCIATIONS (ci-après le « Service ») est une plateforme ayant pour vocation (i) de rassembler les acteurs de la solidarité, (ii) de les mettre en relation pour favoriser les dons de produits de première nécessité au profit des personnes en difficultés et (iii) de limiter le gaspillage.

Le Service est mis en œuvre par COMERSO, société par actions simplifiée au capital de 63 935,00 € dont le siège social est 9 rue André Darbon à Bordeaux (33000), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 798 075 628, représentée par Monsieur Pierre-Yves PASQUIER, en sa qualité de Président.

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : https://www.solidariteassoications.com.

1. DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Accès : désigne le droit d’accéder au Service pour utiliser tout ou partie des Fonctionnalités selon les modalités prévues par les présentes.

Accès restreint : désigne le droit d’accéder au Service exclusivement afin de consulter les informations disponibles via la Fonctionnalité « Recherche », sans possibilité d’avoir accès aux autres Fonctionnalités.

Administrateur : désigne la société COMERSO, société par actions simplifiée au capital de 63 935,00 € dont le siège social est 9 rue André Darbon à Bordeaux (33000), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° 798 075 628, représentée par Monsieur Pierre-Yves PASQUIER, en sa qualité de Président.

Annonce : désigne l’annonce publiée par une Entreprise ou une Association, accessible par le Service.

Association : désigne une association caritative habilitée à distribuer des produits de première nécessité.

Compte Utilisateur : désigne tout compte réservé aux Entreprises et aux Associations inscrites sur le Site. Il est ouvert par une personne physique habilitée à agir au nom de l’Entreprise ou de l’Association.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service ainsi que tout autre document que l’Utilisateur serait conduit à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Entreprise : désigne la personne morale, industriel, grossiste, distributeur de produits (GMS), transporteur, entreprise AntiGaspi.


Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre du Service et notamment :

- La Fonctionnalité « DEPOSER UNE ANNONCE » permet aux Entreprises et aux Associations de déposer une Annonce, correspondant à une offre ou à une demande de dons de produits de première nécessité, ou à un service lié aux dons de ces produits (transport, logistique) que ces dernières peuvent, par l’intermédiaire de l’Utilisateur qu’elles habilitent, rédiger, compléter, administrées, gérées, valider et publier.

- La Fonctionnalité « RECHERCHE », est un moteur de recherche d’Annonces. Cette fonctionnalité permet de rechercher de manière automatisée des Annonces, par mots-clés, régions ou catégories. Les résultats de la recherche sont classés en fonction de la pertinence par rapport aux critères sélectionnés. Chaque résultat renvoie ainsi vers une ou plusieurs Annonces.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Administrateur et un Utilisateur.

Service : désigne l’outil en ligne dénommé « PLATEFORME SOLIDARITE ASSOCIATIONS » et ses Fonctionnalités, accessible gratuitement, mettant à disposition des Utilisateurs, des Annonces.

Site : désigne le site web ou mobile à partir duquel est accessible le Service à l’adresse https://www.solidariteassoications.com.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service, agissant tant en son nom qu’au nom d’une Entreprise ou d’une Association. Il existe deux statuts d’Utilisateur :

- Utilisateur non titulaire d’un Compte Utilisateur : désigne la personne physique naviguant sur le Site sans détenir de Compte Utilisateur, ne bénéficiant que d’un Accès restreint au Service et pouvant agir au nom et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association.

- Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, agissant en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de l’Entreprise ou de l’Association qu’elle représente, étant dûment habilitée par cette dernière pour détenir un Compte Utilisateur, pour bénéficier d’un Accès au Service, pour accéder, modifier, gérer, éditer une Annonce et ayant été invitée par courriel à se connecter au Service.


2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder et utiliser le Service.

Chaque Utilisateur, qu’il soit titulaire d’un compte ou non, doit prendre impérativement connaissance, avant toute utilisation du Service, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cliquant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur reconnaît, en son nom et au nom et pour le compte de l’Entreprise ou de l’Association qu’il représente :

- Avoir pris connaissance, et accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation ;

- Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Service ;

- Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes, il doit renoncer à accéder au Service et à l’utiliser.

Les modalités et engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent l’Entreprise ou l’Association pour le compte duquel l’Utilisateur consulte et agit au sein du Service.

3. ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : https://www.solidariteassociations.com/

Dans un premier temps, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, conformément aux conditions de l’article 2 des présentes.

L’Utilisateur non titulaire d’un Compte ne bénéficie que d’un Accès restreint au Service. Afin de bénéficier d’un Accès au Service, l’Utilisateur agissant au nom d’une Entreprise ou d’une Association doit se créer un Compte Utilisateur dans les conditions suivantes.

3.1 Inscription au Service

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur ne peut s’inscrire au Service qu’après réception préalable d’un courriel d’invitation de la part de l’Administrateur.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit ensuite cliquer sur le lien figurant dans le courriel d’invitation et/ou se connecter sur le Site puis suivre la procédure indiquée. Il devra créer un identifiant et un mot de passe dans les conditions.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur devra ensuite compléter un formulaire d’inscription.

3.2 Identifiant et mot de Passe

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit choisir un mot de passe complexe composé de lettres, majuscules comme minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.

Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Service, l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Utilisateur est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle qu’il a fournie lors de son inscription.

Toute utilisation du Service au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant.

3.3 Annonces

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur doit remplir et/ou compléter son Annonce.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur peut, à tout moment, compléter, modifier, supprimer les informations contenues dans son Annonce.

L’Annonce est validée par l’Utilisateur et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et de l’Entreprise ou de l’Association qu’il représente conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1 Tout Utilisateur garantit et s’engage à respecter les obligations suivantes :

- Avoir la capacité juridique de contracter ;

- Etre dûment habilité à représenter une Entreprise ou une Association ;

- Respecter l’ensemble des législations et règlementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales applicables ;

- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2 Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur garantit et s’engage également à respecter les obligations suivantes :

- Etre dûment habilité pour agir au nom et pour le compte de l’Entreprise ou de l’Association qu’il représente, notamment lorsqu’il saisit, complète, valide les Annonces ;

- Agir pour des besoins professionnels ;

- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité de l’ensemble des Annonces et/ou autres informations qu’il aura publiées et/ou validées au sein du Service ;

- Etre entièrement responsable des informations qu’il saisit lui-même et publie au sein du Service ;

- Garantir qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’ensemble des informations qu’il aura publiées et/ou validées sur le Service ;

- S’interdire d’utiliser le Service à d’autres fins que celles prévues par les présentes, notamment en diffusant des contenus contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables.








5. RESPONSABILITE

5.1 Tout Utilisateur reconnait expressément, en son nom et au nom de l’Entreprise ou des Associations que :

- Le Service proposé n’est qu’un moteur de recherche et que, en conséquence, l’Utilisateur est entièrement responsable ainsi que l’Entreprise ou l’Association qu’il représente, des actions qu’il initie dans le Site ou à partir du Site (saisine d’informations, recherche de mise en relation, mise en relation etc…).

- En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de l’Administrateur, ou d’un autre Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ;

- Il est entièrement responsable, tout comme l’Entreprise ou l’Association qu’il représente, de tout évènement, litige lié et/ou postérieur à la prise de contact entre les Entreprises et l’Association. L’Administrateur ne saurait être tenu responsable de tout évènement ou litige lié à cette prise de contact puisqu’il est expressément reconnu et accepté que l’Administrateur s’engage uniquement à fournir le Service, ayant pour seule vocation une éventuelle mise en relation.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur reconnait expressément en son nom et au nom de l’Entreprise ou de l’Association qu’il est entièrement responsable des Annonces qu’il dépose et/ou valide au sein du Service.

Par conséquent, l’Administrateur ne saurait être tenu(e) pour responsable des Annonces et des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur dans le dépôt et la validation des informations saisies ;

5.2 L’Administrateur ne garantit pas que son Service soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour l’Administrateur de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce Service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, l’Administrateur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service. L’obligation de fourniture de l’Administrateur se limite à une obligation de moyen. L’Administrateur ne garantit pas la pérennité ou les performances du Service.



6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 Acceptation des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel

En cochant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et au nom des personnes dont il saisit les Données à caractère personnel au sein du Service, les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues au présent article des Conditions Générales d’Utilisation.

Il garantit l’Administrateur d’avoir obtenu au préalable l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les Données à caractère personnel au sein du Service.

6.2 Données à caractère personnel

Le Service collecte notamment via les Annonces et les Comptes Utilisateur, les noms, prénoms, adresses postales, téléphones, adresses électroniques, fonctions, entreprises d’appartenance, de personnes physiques Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur au nom des Entreprises ou Associations qu’ils représentent.

Le Service collecte également les adresses électroniques des personnes physiques Utilisateurs non titulaires d’un Compte Utilisateur.

Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont exclusivement destinées, en termes de finalités, à l’usage de l’Administrateur, responsable de traitement pour réaliser et gérer les Fonctionnalités ainsi que pour, l’évaluation du Service et de son efficacité, les études statistiques et le cas échéant, à des fins de prospection commerciale.

Ces Données, et de façon plus générale, les Annonces, sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur du Service.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées pour les besoins du Service, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime de ces Données.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à :

COMERSO
9 rue André Darbon
33000 - Bordeaux

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.3 Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

7. RESILIATION - DESINSCRIPTION

7.1 Par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut supprimer son compte, à tout moment et sans motif, en adressant un mail à l’Administrateur à l’adresse suivante : contact@solidariteassociations.com

7.2 Par l’Administrateur

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, et plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’Administrateur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment de :

- Suspendre immédiatement et de plein droit l’Accès au Service et/ou le Compte de tout Utilisateur sans préavis et sans notification préalable ;

- Supprimer l’Annonce mise en ligne au sein du Service ;

- Supprimer tout Compte Utilisateur de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, ce qui entraînera le retrait de l’Annonce gérée par l’Utilisateur ainsi que de l’ensemble des informations y afférentes.

Il en est de même lorsque l’Entreprise ou l’Association ne répondrait pas ou plus aux critères requis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La désinscription interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer l’Administrateur en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

L’Administrateur pourra refuser par la suite à l’Utilisateur la création d’un nouveau compte sur le Service.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le Service sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Service seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou de tout autre Code pouvant s’appliquer le cas échéant.

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